Art. D5212-27, Code du travail

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Art. D5212-27, Code du travail

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L1615IA3

Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

Les versions de ce document

D5212-27 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 août 2012 Voir
D5212-27 : abrogé, en vigueur du 4 août 2012 au 1er janvier 2020 Voir

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Créé par Art. Annexe, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ancien texte Art. D323-2-4, Code du travail
Cite Art. L5212-8, Code du travail