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Art. L131-8, Code de l'environnement

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Art. L131-8, Code de l'environnement

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L8455GQ9

                    Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.

   Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'environnement.

Les versions de ce document

L131-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 juillet 2004 Voir
L131-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 juillet 2004 au 19 mai 2011
L131-8 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 Voir
L131-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La possibilité de constituer un GIP destiné à assurer une mission d'assistance technique en matière d'assainissement est reconnue par le Conseil d'Etat » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2006 Abonnés

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Ancien texte Art. 57, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Ancien texte Art. 57, Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Modifié par Art. 27, Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Abrogé par Art. 118, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
Cité par Art. 4, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Cité par Art. D131-27, Code de l'environnement
Cité par Art. D134-20, Code de l'environnement
Cité par Art. D134-27, Code de l'environnement
Cité par Art. L110-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L371-3, Code de l'environnement
Cité par Art. R131-27, Code de l'environnement
Cité par Art. R131-32-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R213-54, Code de l'environnement
Cité par Art. R331-2, Code de l'environnement
Cité par Art. D112-9, Code de la recherche
Cité par Art. L317-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L1431-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1431-4, Code général des collectivités territoriales

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