Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Versement transport, une jurisprudence civile et constitutionnelle opportune » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Prescription triennale de l'action en répétition de l'indu du versement de transport » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2016 Abonnés
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