Art. 51, Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

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Art. 51, Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

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Z19179NG

SNCF Mobilités communique, sur sa demande, au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont il assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 2312-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
SNCF Mobilités communique, sur leur demande, aux ministres chargés des transports et du domaine l'état des biens immobiliers qu'il acquiert.

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51 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2020 Voir

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Abrogé par Art. 5, Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
Cite Art. R2312-5, Code général de la propriété des personnes publiques