Art. 5, Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Le contrat d'objectifs conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat en application de l'article L. 2141-3 du code des transports détermine les grandes orientations fixées par l'Etat à SNCF Mobilités, notamment en ce qui concerne :
1° La qualité de l'offre de service proposée aux utilisateurs, en regard des besoins de transport de voyageurs et de marchandises, dans une perspective multimodale ;
2° La performance opérationnelle et la trajectoire financière de l'établissement public ;
3° L'accessibilité aux services de transport ferroviaire ;
4° La qualité du service rendu aux usagers ;
5° La contribution au développement équilibré des territoires ;
6° La politique de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des acteurs économiques ;
7° La contribution aux objectifs de développement durable et de transition énergétique.
Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.