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Cité par Art. 3, Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
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Cité par Art. 39, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 6 bis, Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
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Ancien texte Art. 10, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Ancien texte Art. 10, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Modifié par Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations
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Cité par Art. 44, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 49, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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Cité par Art. 6, Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
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Cité par Art. 5, Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 6, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 7, Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Cité par Art. 8, Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
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Cité par Art. D133-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-13-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-41, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-2-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R138-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-10, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-13, Code de la sécurité sociale
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TXT_ASSOCIE cible Art. R243-13, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI cible Art. R243-13, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI cible Art. R243-14, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-19-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-20-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-38, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. R243-38, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-44-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-61, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R256-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R381-67, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-95, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-96, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R721-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R862-11-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R71, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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Cité par Art. D129-6, Code du travail
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Cité par Art. R1522-16, Code du travail
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Cité par Art. R812-12, Code du travail
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Cité par Art. D2333-95, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R2531-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D712-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D761-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D781-18, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R731-68, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-83, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-86, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-92, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-96, Code rural et de la pêche maritime