Art. 28, Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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C11264YD

                    Le secrétaire de la commission notifie la décision à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours prévu à l'article L. 814-1 du code de commerce et des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Un exemplaire de la décision est conservé par le secrétariat de la commission. La décision est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel, qui en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la plainte.

   Le recours peut être exercé par l'intéressé et le commissaire du Gouvernement. Il est formé soit par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

   Le délai de recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.

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28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 9 octobre 1991 Voir
28 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1991 au 30 décembre 1998 Voir
28 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 17 mai 2003 Voir
28 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 mai 2003 au 11 juin 2004
28 : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 Voir

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