Art. 772-1, Code de procédure civile
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L7046LEP
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Qui dispose du pouvoir d’écarter des pièces des débats ? Le juge de la mise en état ou le TGI devenu le TJ ? » / brèves / la lettre juridique n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
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