Art. D744-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D744-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Textes (5)

Versions (4)

Art. D744-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L1180LUA

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes :

1° Les prestations familiales ;

2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.

Les versions de ce document

D744-23 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2017 Voir
D744-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 Voir
D744-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2019 Voir
D744-23 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 décembre 2019 au 1er mai 2021

Comparer les textes

Art. D744-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document