Art. 2, Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé mentionnant le cas échéant le choix de subir une ou plusieurs épreuves facultatives ;
2° S'agissant de l'épreuve facultative portant sur la langue vivante étrangère, la requête précise la langue choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe du présent arrêté ;
3° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
4° Une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé ;
5° Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.