Art. 1, Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage

Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles. La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.