Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts

Article 4

Désignation et mandat

Le président de l'Université Gustave Eiffel est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du conseil d'administration après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel.

Cette proposition est effectuée en tenant compte des compétences et expériences en enseignement, recherche ou administration de l'enseignement supérieur et de la recherche requises pour la fonction, sans condition de nationalité. La limite d'âge du président pour l'exercice de sa fonction est fixée à 68 ans. Le président peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.

Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'Université Gustave Eiffel, de toute fonction élective et, sauf en cas d'intérim, de toute fonction de directeur d'une structure interne, ainsi que de celles de dirigeant exécutif de tout établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses structures internes.

En cas de cessation des fonctions du président de l'université, survenant pour quelque raison que ce soit avant le terme de son mandat et dans l'attente de la désignation, dans les meilleurs délais, de son successeur selon les formalités prévues au présent article, un président par intérim est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5

Attributions du président

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Il préside le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.

Il préside également, dans les conditions fixées à l'article 23.3 des présents statuts, la commission carrière des enseignants-chercheurs

Le président peut, pour les affaires de leur ressort, déléguer aux directeurs de composantes une partie de ses attributions dans le respect des dispositions du 6° de l'article 7 des présents statuts.

Il peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux vice-présidents et aux agents placés sous son autorité. Il peut également déléguer sa signature aux directeurs et responsables respectifs :

- des établissements-composantes et des écoles-membres ;

- des unités de recherche, de service ou d'essais constituées avec d'autres organismes publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;

- des composantes, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes agents de l'université.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université ou de défaut d'exercice de leurs attributions, le président peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions qu'ils justifient. Il en informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais et au plus tard lors de sa plus prochaine séance.

Article 6

Les vice- présidents

L'université comprend des vice-présidents nommés, de droit ou élus.

6.1. Les vice-présidents nommés

Le président de l'université est assisté de plusieurs vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions et qu'il nomme, après avis du conseil d'administration. Un vice-président, s'il n'est pas membre du conseil d'administration, peut être invité, par le président, à assister à une séance du conseil d'administration, sans voix délibérative.

Parmi ceux-ci :

- un vice-président est chargé des formations et, à ce titre, préside le collège des formations institué par l'article 18 des présents statuts ;

- un vice-président est chargé de la recherche et, à ce titre, préside le collège de la recherche institué à l'article 19 des présents statuts ;

- un vice-président est chargé de l'appui aux politiques publiques.

6.2. Les vice-présidents de droit, responsables des établissements-composantes et écoles-membres

Le responsable de chaque établissement-composante et de chaque école-membre est vice-président, sous réserve que sa nomination à la direction de l'établissement-composante ou de l'école-membre ait reçu un avis favorable du président de l'université ou ait fait l'objet d'un accord en application des dispositions de l'article 25.1 des présents statuts.

Il exerce cette fonction à titre gratuit. Toutefois, ses frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'université dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

6.3. Les vice-présidents des trois conseils centraux et de la commission carrière des enseignants-chercheurs

a) Le vice-président du parlement étudiant, vice-président « étudiant » de l'université

Le vice-président du parlement étudiant est le vice-président étudiant de l'Université Gustave Eiffel. Il est élu par le parlement étudiant parmi les élus étudiants des conseils centraux. Son mandat est de deux ans et demi.

Il préside le parlement étudiant, par délégation du président, dans les conditions fixées à l'article 13 des présents statuts.

Le vice-président étudiant assiste aux réunions du conseil d'administration et à celles du conseil académique, sans voix délibérative s'il n'est pas issu du conseil concerné.

b) Le vice-président du conseil d'administration

Un vice-président du conseil d'administration est élu en son sein, à la majorité des membres présents ou représentés ; il préside le conseil d'administration en cas d'empêchement du président.

Il assiste par ailleurs aux réunions du conseil académique, sans voix délibérative.

c) Le vice-président du conseil académique

Un vice-président du conseil académique est élu en son sein ; il préside le conseil en cas d'empêchement du président

Il assiste par ailleurs aux réunions du conseil d'administration, sans voix délibérative.

d) Le vice-président de la commission carrière des enseignants-chercheurs

Un vice-président de la commission carrière des enseignants-chercheurs est élu en son sein, parmi les professeurs d'université.

Il remplace le président, dans les conditions fixées à l'article 23.3 des présents statuts.

Article 7

Attributions du conseil d'administration

Instance de gouvernance de l'université, le conseil d'administration en détermine la stratégie et les orientations générales.

A ce titre :

1° Il adopte les objectifs stratégiques de l'établissement, la politique de formation et de recherche, et les principes afférents relatifs à l'allocation des moyens, notamment en matière de formation, recherche, partenariat, relations européennes et internationales, valorisation, information scientifique et technique ; en cohérence avec ce qui précède, il fixe de grandes orientations concernant la politique d'emplois et adopte le contrat pluriannuel d'établissement ;

2° Il adopte les modifications des présents statuts ;

3° Il définit les modalités de l'examen, en son sein, des candidatures au poste de président de l'université, dans le respect des dispositions de l'article 4 des présents statuts ;

4° Il adopte les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'université ; dans ce cadre, il approuve la décision portant organisation interne de l'université et le règlement intérieur de celle-ci, en approuve les propositions d'évolution et émet un avis sur la nomination des vice-présidents proposés par le président ;

5° Il vote le budget, approuve les comptes et l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les statuts des composantes, ainsi que les conventions conclues avec les établissements-composantes et les écoles-membres en vertu des dispositions de l'article 25.6 ; il peut prévoir, dans ce cadre, des modalités de délégation de pouvoir aux directeurs de composantes, d'établissements composantes et d'écoles-membres ; après avis du conseil académique et sur proposition du président, il approuve la délégation d'une compétence de l'université à un établissement-composante ou à une école-membre ;

7° Il approuve les contrats, conventions et marchés signés par le président de l'établissement, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, l'acceptation et le refus de dons et legs et les acquisitions, locations et cessions immobilières ;

8° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;

9° Il fixe le montant des frais de formation acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme d'établissement ou une certification, ainsi que par les étudiants suivants des cours ou activités, à l'exception de ceux fixés le cas échéant par les établissements-composantes ou les écoles-membres.

10° Il autorise le président à engager toute action en justice et à conclure des transactions ;

11° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;

12° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et orientations émis par les autres instances ;

13° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;

14° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière proposé par le conseil académique.

Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 11° et 12°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions prises en vertu de cette délégation.

Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.

Les comptes rendus de conseil d'administration sont transmis au conseil académique et au parlement étudiant.

Article 8

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de 35 membres, dont au moins la moitié dispose d'une expérience dans le milieu académique :

1° Le président.

2° Quinze élus disposant chacun d'un suppléant :

- cinq représentants des professeurs d'université, directeurs de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

- cinq représentants des autres enseignants, maitres de conférences, chargés de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

- trois représentants des autres personnels ;

- deux représentants des usagers.

3° Onze membres de droit, disposant chacun d'un suppléant :

- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

- un représentant du ministère chargé de la recherche ;

- un représentant du ministère chargé du développement durable ;

- un représentant du ministère chargé des transports ;

- un représentant du ministère chargé de la culture ;

- un représentant du ministère chargé de la sécurité routière ;

- un représentant de la Ville de Paris, désigné par son maire ;

- un représentant de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière, désigné par son directeur général ;

- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, désigné par son président ;

- un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), désigné par son président directeur général ;

- un représentant de la Région d'Ile-de-France, désigné par son président.

4° Huit personnalités extérieures :

- un représentant de la métropole non francilienne dans laquelle le plus petit campus de l'Université Gustave Eiffel est installé, déterminé en tenant compte du nombre de personnels permanents ; ce représentant et son suppléant sont désignés par le président de la métropole ;

- sept membres élus par les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3°, après candidature et issus du monde académique ou socio-économique dont au moins :

- une personnalité issue d'une des collectivités territoriales dans laquelle le siège de l'Université Gustave Eiffel est installé ;

- une personnalité étrangère ou française justifiant d'une expérience professionnelle significative dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche dans des pays autres que la France ;

- deux personnalités issues d'entreprises intervenant dans l'un des champs de compétence de l'université ;

- une personnalité issue d'une association reconnue d'utilité publique agissant au niveau national ou international et dans l'un des champs de compétence de l'université.

Les membres non élus mentionnés aux 3° et 4° comprennent autant de femmes que d'hommes.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4°, sont élus ou désignés pour un mandat de cinq ans, sauf pour les représentants des usagers dont le mandat est de deux ans et demi. Les mandats sont renouvelables.

Les suppléants sont élus ou nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

En cas de vacance d'un membre titulaire ou suppléant, survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant le terme de son mandat, il est procédé au remplacement de ce membre pour la durée restant à courir de ce mandat. Si la vacance survient dans les six mois précédant le terme de son mandat, son siège demeure inoccupé jusqu'au renouvellement suivant.

Le directeur général des services, l'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.

Assistent également aux séances, les personnes dont la présence est demandée par le président.

Les fonctions de membre du conseil d'administration s'exercent à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.

Article 9

Attributions du conseil académique

9.1. Attributions générales

Instance de représentation des personnels et des usagers de l'établissement, le conseil académique délibère en matière de formation et de recherche ; il est notamment garant du lien entre la recherche et l'enseignement.

Le conseil académique exerce les compétences dévolues au conseil scientifique par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, ainsi que, sous réserve des dispositions des articles 9.3, 9.4 et 23 des présents statuts, les compétences dévolues au conseil académique par les articles L. 712-4, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 952-6-1 et L. 952-7 du code de l'éducation.

Le président de l'université présente au conseil académique, à la première séance suivant sa nomination, le projet qu'il entend mettre en œuvre pour l'université.

9.2. En formation plénière

Le conseil académique émet un avis sur :

1° Le contrat pluriannuel d'établissement ;

2° La mise en œuvre de la politique de formation et de la politique de recherche de l'université ;

3° Les modifications de la décision portant organisation interne de l'université concernant les structures de recherche ou de formation et les services communs, ainsi que les modifications du règlement intérieur ;

4° La création, la modification et la suppression des composantes ;

5° La délégation d'une compétence de l'université à un établissement-composante ou à une école-membre ;

6° La composition, les conditions de fonctionnement et la nomination des membres du comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique.

Dans le cas d'un projet ayant recueilli un avis défavorable émis à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le projet sera réétudié et fera l'objet d'une deuxième délibération dans un délai d'un mois.

Le conseil académique est informé :

1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;

2° De la politique annuelle d'affectation des ressources humaines ;

3° Du bilan social annuel.

Le conseil académique propose au conseil d'administration, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

Le conseil académique propose au conseil d'administration, après avis du comité technique, le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière.

Le conseil académique adopte :

1° Le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante proposé par le parlement étudiant ;

2° L'affectation des moyens de l'université destinés à la formation et à la recherche, dans le respect du budget voté par le conseil d'administration et du cadre stratégique de répartition défini par le conseil d'administration ;

3° La répartition des emplois de l'université par composante, établissement-composante et école-membre dans le cadre défini par le conseil d'administration ;

4° La répartition des moyens financiers de l'université par composante, établissement-composante et école-membre dans le cadre défini par le conseil d'administration ;

5° Les profils des postes d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'enseignants ouverts au recrutement dans le respect des dispositions spécifiques propres aux personnels des écoles d'architecture ;

6° Les règles relatives aux examens et aux modalités de contrôle des connaissances, dans le respect des dispositions spécifiques propres aux établissements-composantes et écoles-membres.

Le conseil académique peut déléguer aux composantes les compétences prévues au 6°.

Les avis du conseil académique tiennent compte des propositions du parlement étudiant ainsi que des avis des instances compétentes, notamment celles des différentes composantes de formation et de recherche, ainsi que du résultat des travaux du collège des formations et du collège de la recherche.

Les comptes rendus des réunions en formations plénière du conseil académique sont transmis au conseil d'administration et au parlement étudiant.

Le conseil académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.

9.3. En formation restreinte

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés, le conseil académique exerce les compétences dévolues à cette formation par les dispositions du code de l'éducation, à l'exception, d'une part, de l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et, d'autre part, de l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, prévus au IV de l'article L. 712-4 du code de l'éducation.

9.4. En section disciplinaire

Conformément aux articles L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 952-7 du code de l'éducation, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'Université Gustave Eiffel est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université constitué en section disciplinaire ; il s'exerce envers les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'université, de ses établissements-composantes et de ses écoles-membres, sous réserve des dispositions statutaires spécifiques applicables aux personnels et aux usagers d'un établissement composante ou d'une école-membre.

Les membres composant la section disciplinaire sont élus par et parmi les membres mentionnés aux a, b et e du 2° de l'article 10 et aux 1° et 2° de l'article 23.2 des présents statuts.

Article 10

Composition du conseil académique

Le conseil académique est composé de 71 à 75 membres :

1° Le président.

2° Soixante élus comprenant :

a) vingt représentants des professeurs d'université, directeurs de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

b) quatorze représentants des maîtres de conférences, chargés de recherche et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

c) six représentants des enseignants et assimilés au sens de l'article 11 des présents statuts ;

d) huit représentants des autres personnels ;

e) douze représentants des usagers, dont 4 représentants des doctorants.

3° Dix personnalités extérieures élues sur candidature, par les membres mentionnés aux 1°, 2° et 4°, dont au moins :

a) une personnalité issue d'une collectivité territoriale dans laquelle un des sites de l'Université Gustave Eiffel est installé ;

b) une personnalité issue du monde socio-économique ;

c) une personnalité issue d'un des acteurs territoriaux relevant du bassin de recrutement des étudiants inscrits pour la première fois en première année de licence à l'Université Gustave Eiffel

4° Le cas échéant, un à quatre représentants des personnels, à raison d'un maximum par établissement-composante ou école-membre, désignés par voie de tirage au sort dans les conditions suivantes : dans l'hypothèse où aucun agent d'un établissement-composante ou d'une école-membre ne figure parmi les quarante élus des collèges a, b et c mentionnés au 2°, il est organisé, au sein de l'établissement ou de l'école concerné, un tirage au sort parmi les personnels qui relèvent des collèges précités.

Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont élus ou désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers prévus au 2° e) du présent article, dont le mandat est de deux ans et demi. Les mandats sont renouvelables.

Article 11

Dispositions électorales communes (CA et CAC)

Les membres des conseils prévus au présent article, en dehors du président, des membres de droit et des personnalités extérieures, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.

Pour l'ensemble des opérations d'organisation des élections, le président de l'université est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend des représentants des personnels et des usagers.

Le corps électoral est constitué de l'ensemble des personnels en activité au sein de l'université ou d'un de ses établissements-composantes ou d'une de ses écoles-membres, ainsi que de ses usagers.

Les collèges de représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration sont composés conformément aux I, II et III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. Les professeurs et les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture sont inscrits dans les collèges électoraux des représentants des personnels enseignant-chercheur en application des règles d'assimilation fixées par l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et aux maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.

Pour le conseil académique, le collège mentionné au a du 2° de l'article 10 est composé conformément au collège mentionné au a du 2° de l'article 8. Le collège mentionné au b du 2° de l'article 10 comprend les maîtres de conférences et les personnels qui leurs sont assimilés en application de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités et de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2018 précité ainsi que les personnels titulaires d'un doctorat et affectés sur des fonctions de recherche et, le cas échéant, d'enseignement.

Pour le collège mentionné au c du 2° de l'article 10, sont assimilés aux enseignants les personnels relevant du collège B du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation qui n'appartiennent pas au collège précédent et qui sont affectés exclusivement sur des fonctions d'enseignement.

Le renouvellement des mandats intervient tous les cinq ans pour les représentants des personnels et des personnalités extérieures et tous les deux ans et demi pour les représentants des usagers. Les mandats sont renouvelables. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

L'élection s'effectue au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

Les listes de candidats sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Pour l'élection au conseil d'administration de l'université des représentants des professeurs d'université, directeurs de recherche et assimilés, et des représentants des maîtres de conférences, chargés de recherche et assimilés, il est attribué dans chacun des collèges un siège à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

Aucun membre élu au conseil d'administration de l'université ne peut être élu au conseil d'administration d'un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST).

Pour l'élection au conseil académique, chaque liste candidate mentionnée aux a et b du 2° de l'article 10 doit représenter au moins deux des trois grands secteurs de formation.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, les élus étudiants au conseil d'administration ou au conseil académique siègent également au parlement étudiant.

La décision portant organisation interne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la composition du comité électoral consultatif. Elle précise également les modalités de désignation ou d'élection des membres désignés au 4° de l'article 8, aux 3°et 4° de l'article 10 et au 4° de l'article 13.

Article 12

Attributions du parlement étudiant

Instance de débats politiques traitant des questions de vie étudiante, le parlement étudiant joue un rôle central en matière de vie étudiante et rassemble des étudiants élus et membres d'associations étudiantes domiciliées au sein de l'université.

Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le parlement étudiant :

1° Elabore le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante, présenté devant le conseil d'administration et le conseil académique par le vice-président étudiant ;

2° Approuve la feuille de route d'actions du parlement, élaborée et présentée conjointement par le président et le vice-président étudiant ;

3° Approuve le financement des projets déposés par les étudiants ou les associations étudiantes ;

4° Est informé par les élus du conseil d'administration et du conseil académique des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ;

5° Peut saisir le conseil d'administration ou le conseil académique sur les thématiques liées à la vie étudiante et à la vie de campus, notamment sur l'aménagement des lieux de vie étudiante, le logement, la restauration, etc. ;

6° Peut impulser des projets, créer des commissions de travail en lien ou non avec le conseil d'administration ou le conseil académique, les services de l'établissement, ou les partenaires extérieurs ;

7° Peut également être saisi par le conseil d'administration ou le conseil académique sur tous sujets liés à la vie étudiante et à la vie de campus.

Les comptes rendus des réunions du parlement étudiant sont transmis au conseil d'administration et au conseil académique.

Le parlement étudiant est par ailleurs informé :

1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;

2° Des actions du Fonds de solidarité de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ;

3° Du bilan des services de l'université concourant à la vie étudiante et à la vie de campus.

Le parlement étudiant approuve son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.

Le conseil d'administration alloue au parlement étudiant l'intégralité du budget « animation de campus », voté dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Le conseil d'administration peut abonder le budget du parlement étudiant.

Article 13

Composition du parlement étudiant

Le parlement étudiant est présidé par le président ou, par délégation, par le vice-président du parlement étudiant. Un ou plusieurs adjoints au vice-président étudiant peuvent être, sur sa proposition, nommés par le président.

Il est composé de membres répartis de la manière suivante :

1° Les quatorze élus étudiants du conseil d'administration et du conseil académique représentant les usagers : deux sièges pour les élus étudiants du conseil d'administration, douze sièges pour les élus étudiants du conseil académique - dont quatre doctorants. Leurs mandats sont ceux des conseils au sein desquels ils siègent.

2° Des représentants des élus des conseils de composantes, d'établissements-composantes et d'écoles-membres. Leur mandat est celui dont ils bénéficient au sein du conseil de composante, de l'établissement-composante ou de l'école-membre dont ils sont issus. Ils sont désignés selon la règle suivante :

- pour les composantes, établissements-composantes ou écoles-membres de moins de 1 000 étudiants : deux représentants par composante, établissement-composante ou école-membre ;

- pour les composantes, établissements-composantes ou école-membre de 1 000 étudiants ou plus : trois représentants par composante, établissement-composante ou école-membre.

3° Des membres étudiants des associations étudiantes domiciliées au sein de l'université, d'un établissement-composante ou d'une école-membre, en nombre égal à celui des représentants désignés en application du 2°. Leur mandat est de deux ans renouvelables, avec renouvellement des sièges par moitié. Les modalités de désignation sont fixées par la décision portant organisation interne de l'université. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est organisé le renouvellement par moitié ainsi que, pour la première désignation du parlement étudiant, les modalités selon lesquelles sont désignés les membres qui ne siègent qu'une année.

Les représentants des associations étudiantes sont désignés parmi les candidatures présentées, dans les conditions suivantes :

a) Si le nombre de candidatures est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, il est attribué un siège par association candidate, puis les sièges restants sont attribués par tirage au sort sans pouvoir dépasser deux sièges par association candidate. S'il reste des sièges vacants à l'issue de ce tirage au sort, ces sièges deviennent définitivement vacants.

b) Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, il est attribué un siège par association candidate.

c) Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il est procédé à un tirage au sort parmi les candidatures déposées, tous les sièges étant attribués à l'issue du tirage au sort.

4° Neuf personnalités extérieures, désignées pour un mandat de cinq ans, renouvelable :

a) un représentant de la ville de Champs sur Marne, désigné par son maire ;

b) un représentant de la région Ile-de-France, désigné par son président ;

c) un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, désigné par son directeur ;

d) un représentant du Groupe Caisse des dépôts, désigné par son directeur général ;

e) un représentant de l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), désigné par son président du conseil ;

f) un représentant d'une collectivité territoriale relevant du bassin de recrutement des étudiants inscrits pour la première fois en première année de licence à l'Université Gustave Eiffel, désigné par son président ou son maire ;

g) une personnalité externe nommée par le vice-président du parlement étudiant ;

h) 2 anciens étudiants (alumni) de l'Université Gustave Eiffel, désignés par la structure chargée de l'animation du réseau des alumni de l'université.

La décision d'organisation interne précise les modalités d'application du présent article et notamment les modalités de détermination de la collectivité territoriale représentée au Parlement étudiant.

Article 14

Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique

Le conseil d'administration, après avis du conseil académique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement et de saisine d'un comité d'éthique et de déontologie compétent pour les activités de l'Université Gustave Eiffel.

L'avis de ce comité peut être demandé par le président, par le conseil d'administration ou par le conseil académique. Il peut l'être également par tout agent ou usager de l'université, dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.

Les membres du comité sont nommés par le président sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil académique.

Article 15

Les composantes

Les composantes de l'université, entendues au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, sont régies par les dispositions du code de l'éducation, sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts.

Ces composantes se répartissent en particulier entre composantes de formation et composantes de recherche.

A sa création, l'Université Gustave Eiffel compte douze composantes de formation auxquelles s'ajoutent quatre écoles intégrées. La liste de ces composantes, établissements-composantes et écoles-membres de formation est dressée en annexe 1.

A sa création, l'université compte vingt-trois composantes de recherche, mentionnées en annexe 2.

Le directeur d'une composante peut, après avis du conseil de la composante concernée, proposer au président de l'université une modification des statuts de ladite composante. Cette modification est approuvée dans les mêmes formes qu'une création.

Article 16

Le dialogue de gestion

Le dialogue de gestion, prévu à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, est conduit ainsi qu'il suit.

Chaque année, le président de l'Université Gustave Eiffel mène un cycle de dialogue de gestion avec l'ensemble des composantes, établissements-composantes et écoles-membres afin de définir leurs objectifs et leurs moyens.

Ce dialogue est conduit avec chaque composante, établissement-composante et école-membre selon les modalités propres à son statut.

A l'issue de ce cycle, le président élabore une lettre générale d'orientations budgétaires faisant apparaître les recettes et dépenses de fonctionnement, d'investissement, ainsi que les emplois.

Cette lettre comporte une annexe spécifique pour chaque établissement-composante ou école-membre, dans les conditions fixées à l'article 25.5 des présents statuts.

La mise en œuvre du dialogue de gestion préserve la nécessité pour les établissements-composantes et les écoles-membres de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante.

Ce dialogue de gestion peut également prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes, établissements-composantes et écoles-membres, qui est révisé annuellement.

Article 17

Le conseil des directeurs de composantes, d'établissements-composantes et d'écoles-membres

Ce conseil regroupe les directeurs des composantes, des établissements-composantes et des écoles-membres de formation et de recherche. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte aux composantes de formation ou aux composantes de recherche.

Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de l'université sur les sujets relevant du budget, de la politique d'emplois, de la stratégie et du projet d'établissement.

Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont définies par la décision portant organisation interne de l'université.

Article 18

Le collège des formations

Le collège des formations est constitué de délégués des composantes, établissements -composantes et écoles-membres de formation, désignés par chaque conseil de composante, établissement-composante ou école-membre. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances délibératives et la direction de l'établissement ; il a un rôle d'expertise et de proposition.

Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Sa composition qui, en fonction des effectifs étudiants, assure la représentativité de toutes les composantes de formation, ainsi que son fonctionnement sont fixés par la décision portant organisation interne de l'université.

Article 19

Le collège de la recherche

Le collège de la recherche est constitué de délégués des composantes de recherche, désignés par chaque conseil de composante. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les conseils et la direction de l'université ; il a un rôle d'expertise et de proposition.

Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Sa composition qui, en fonction des effectifs de personnels, assure la représentativité de toutes les composantes de recherche, ainsi que son fonctionnement sont fixés par la décision portant organisation interne de l'université.

Article 20

Examen des questions communes aux collèges des formations et de la recherche

Pour l'examen de questions communes ou en vue de traiter de sujets transversaux, le collège des formations et le collège de la recherche peuvent se réunir conjointement ou créer des commissions communes.

Article 21

Les comités techniques

L'Université Gustave Eiffel dispose d'un comité technique placé auprès du président de l'université. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

Pour les questions qui leur sont propres, les établissements-composantes et les écoles-membres ne relèvent pas du comité technique de l'université.

Un comité technique commun à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres est placé auprès du président de l'université. Compétent pour les questions communes à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres, il est créé par délibération du conseil d'administration.

Des comités techniques spéciaux peuvent être créés au sein de l'Université Gustave Eiffel.

Article 22

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L'Université Gustave Eiffel dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du président de l'université. Il est créé par délibération du conseil d'administration.

Pour les questions qui leur sont propres, les établissements-composantes et les écoles-membres ne relèvent pas du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à l'université, ses établissements-composantes et ses écoles-membres est placé auprès du président de l'université. Compétent pour les questions communes à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres, il est créé par délibération du conseil d'administration.

Des comités d'hygiène, sécurité et des conditions de travail locaux peuvent être créés au sein de l'Université Gustave Eiffel.

Article 23

La commission carrière des enseignants-chercheurs de l'université (CCEC)

23.1. Attributions

La commission carrière des enseignants chercheurs de l'université exerce les compétences fixées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation à l'exception des questions relatives au recrutement ou au renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, lesquelles relèvent du conseil académique siégeant en formation restreinte.

Elle est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs de l'université.

Elle délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs.

Elle est l'organe compétent, mentionné à l'article 3 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche de recherche, pour émettre un avis sur les attributions individuelles de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.

Elle n'est pas compétente pour les enseignants-chercheurs des établissements-composantes et des écoles membres.

La commission carrière adopte son règlement intérieur.

23.2. Composition

La commission carrière des enseignants-chercheurs comprend 20 membres :

1° Dix représentants élus des professeurs d'université et personnels assimilés ;

2° Dix représentants élus des autres enseignants-chercheurs ; enseignants et personnels assimilés.

Les mandats des élus sont d'une durée de cinq ans, renouvelable.

Un élu au conseil académique ou au conseil d'administration peut également être élu à la commission carrière des enseignants-chercheurs.

23.3. Présidence

La commission est présidée par le président. Il ne prend pas part aux votes.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part ou s'il ne réunit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, il est remplacé par le vice-président de la commission.

Le vice-président est un professeur des universités élu lors de la première réunion de la commission, en son sein, par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la commission.

Il est élu au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est procédé à cette élection que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Dans l'hypothèse où le vice-président quitterait ses fonctions avant le terme du mandat en cours, un nouveau vice-président est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque le vice-président préside la commission, il prend part aux votes.

23.4. Dispositions électorales

Les dispositions électorales communes fixées à l'article 11 des présents statuts et les dispositions des articles D. 719-20 et D. 719-21 du code de l'éducation s'appliquent à l'élection et au renouvellement des représentants élus au sein de la commission carrière des enseignants-chercheurs.

Le corps électoral est constitué de l'ensemble des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en fonctions au sein de l'université. Les personnels des établissements-composantes et des écoles-membres ne sont pas électeurs.

La composition des deux collèges de représentants des enseignants - chercheurs ainsi que les règles d'assimilation sont celles prévues au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : le 1° de l'article 23.2 correspondant au collège A et le 2° correspondant au collège B.

23.5. Examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autre que les professeurs d'université

En vertu des dispositions du IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, lorsque la commission carrière examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.

Si la composition de la commission carrière issue des résultats des élections ne permet pas le respect de ces dispositions, le président choisit parmi les membres élus ceux appelés à constituer la formation compétente pour examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités.

La proposition du président comporte le plus grand nombre de personnes possible choisies parmi les membres élus de la commission carrière remplissant les conditions pour siéger afin d'assurer le respect des dispositions du premier alinéa. Elle est adressée aux membres de la commission carrière.

Les membres de la commission peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa précédent. Cette proposition est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la réception par les membres de la commission de la proposition du président.

Si aucune autre proposition n'est transmise au président dans ce délai de quinze jours, la proposition du président est retenue.

Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la commission carrière.

La proposition retenue est celle qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages entre les propositions arrivées en tête lors de ce deuxième tour, le président choisit la liste retenue parmi celles-ci.