Art. 302 bis ZO, Code général des impôts
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L1282IRW
Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
Le taux est fixé à 2 %.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011 : taxes diverses » / textes / lexbase fiscal n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 24 au 28 octobre 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
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