Art. R123-111-1, Code de commerce

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L4873I4A

Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 

Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Les versions de ce document

R123-111-1 : modifié, en vigueur du 18 octobre 2014 au 14 mars 2016 Voir
R123-111-1 : modifié, en vigueur du 14 mars 2016 au 23 novembre 2019 Voir
R123-111-1 : en vigueur depuis le 23 novembre 2019 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Cité par Art. , Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Cité par Art. Annexe 2, Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Cité par Art. A123-30, Code de commerce
Cité par Art. A123-31, Code de commerce
Cité par Art. A123-61-1, Code de commerce
Cité par Art. D123-80-1, Code de commerce
Cite Art. L232-25, Code de commerce
Cite Art. R123-111, Code de commerce
Cité par Art. R123-154-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-162, Code de commerce
Cité par Art. R232-22, Code de commerce