Art. L30, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Art. L30, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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L6727HIY

                    Les pensions et secours de la caisse de retraites sont incessibles.

   Ces pensions ne sont saisissables qu'à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire et qui diffère selon qu'il s'agit, d'une part, de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil, d'autre part, des créances d'aliments prévues par les articles 203, 205 à 207 et 214 du Code civil.

   Les deux retenues peuvent s'exercer simultanément.

Les versions de ce document

L30 : modifié, en vigueur du 31 mars 1968 au 24 mars 2006 Voir
L30 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er décembre 2010

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur la notion de réticence abusive en matière de saisie d'une pension de retraite » / brèves / lexbase social n°259 du 10 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'application de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins peut constituer une mesure discriminatoire » / brèves / lexbase social n°259 du 10 mai 2007 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 54, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Cite Art. 203, Code civil
Cite Art. 205, Code civil
Cite Art. 206, Code civil
Cite Art. 207, Code civil
Cite Art. 214, Code civil
Cite Art. 2331, Code civil
Nouveau texte Art. L5552-43, Code des transports