Art. 2, Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
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Z46452RS
Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
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