Art. 11, Décret n°73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Les pensions des inspectrices de l'enseignement ménager agricole et des inspecteurs de l'apprentissage agricole retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de publication du présent décret.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminés conformément au tableau d'assimilation ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Inspectrice de l'enseignement ménager agricole et inspecteur de l'apprentissage agricole ;

SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole ;

9e échelon ; 7e échelon

8e échelon ; 7e échelon

7e échelon ; 6e échelon

6e échelon ; 5e échelon

5e échelon ; 5e échelon

4e échelon ; 4e échelon

3e échelon ; 3e échelon

2e échelon ; 2e échelon

1er échelon ; 1er échelon