Art. L712-1, Code de l'énergie
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L2852IQP
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.
Cité par Art. L713-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-13, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R712-3, Code de l'énergie
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