Art. L453-7, Code de l'énergie
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L2778IQX
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs.
Cité par Art. D124-19, Code de l'énergie
Cité par Art. D452-1-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D453-14, Code de l'énergie
Cité par Art. L111-77-1, Code de l'énergie
Cité par Art. L124-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L445-6, Code de l'énergie
Cité par Art. L453-8, Code de l'énergie
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