Art. L395, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L0744AGN

                    Dans les administrations et établissements de l'Etat, des départements, des communes et des territoires d'outre-mer et dans les établissements privés visés aux articles L. 405 et L. 406 disposant d'emplois tenus par des mineurs, la priorité est réservée, pour le recrutement de ce personnel des deux sexes, aux orphelins de guerre qui réunissent les conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats. 

Toutefois, les orphelins de guerre candidats à des emplois de bureau, pourvus par voie de concours, sont astreints aux mêmes concours que les autres candidats, les notes qu'ils obtiennent à ce concours sont majorées dans la proportion d'un dixième du maximum des points. 

Dans chaque département, l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre procède au classement périodique des demandes et veille à la nomination des orphelins de guerre aux emplois dont la priorité leur est réservée par le présent paragraphe. Les conditions d'application du présent article sont fixées aux articles R. 440 à R. 443.

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L395 : modifié, en vigueur du 27 août 1953 au 17 août 2004 Voir
L395 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 8 juin 2009 Voir
L395 : modifié, en vigueur du 8 juin 2009 au 30 juillet 2015 Voir
L395 : abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 1er janvier 2017 Voir

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