Art. L256, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L6701C3L

                    La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX du Code de la sécurité sociale.

   Son montant est déterminé par l'application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis.

   Les anciens combattants ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus mais qui, antérieurement à la date de la promulgation de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953, étaient titulaires de la retraite du combattant ou avaient formulé une demande à cet effet ou qui, âgés de 50 ans au moins au 7 janvier 1954 ont formulé une demande avant le 1er janvier 1958, continueront à recevoir application du régime et des taux antérieurs à la condition qu'ils bénéficient des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale ou qu'ils soient titulaires de la carte au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du présent code.

   Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33.

   Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33.

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L256 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1977 au 29 décembre 2001 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er juillet 2006 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 27 décembre 2006 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er juillet 2008 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 Voir
L256 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012 Voir
L256 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 Voir

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