Art. L400, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L4555IEG

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 399 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales auprès du centre de gestion compétent.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L400 : modifié, en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2009 Voir
L400 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017

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