Art. L2132-2, Code des transports
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L9216I3Q
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires adopte et publie un règlement intérieur précisant ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.
La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8.
Ancien texte Art. L2131-6, Code des transports
Cité par Art. L2132-5, Code des transports
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