Art. 369, Code de procédure civile
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L2217H4U
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption et péremption d'instance : précisions apportées par la Haute juridiction » / brèves / le quotidien du 16 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conséquences du défaut d'information de l'ouverture d'une procédure collective : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conséquences du défaut d'information d'une juridiction concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
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Cité par Art. 1471, Code de procédure civile
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