Art. 948, Code de procédure civile
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L1039H4A
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'ordonnance d'autorisation de faire appel n'a pas pour but de dispenser la partie autorisée de formaliser sa déclaration d'appel » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité par Art. 380, Code de procédure civile
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