Art. 1320, Code de procédure civile

Art. 1320, Code de procédure civile

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L6273H7H

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication du notaire qui procède à l'inventaire.

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