Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales

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L2880C9K

                    - Les aides financières consenties, d'une part, par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, prévu à l'article L. 2335-9 et, d'autre part, par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'eau et à l'assainissement, d'une part, à l'électrification rurale, d'autre part.

   Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations, d'une part, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, d'autre part, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.

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L3232-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 1996 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 4 janvier 2003 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 31 décembre 2003 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2012 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 17 avril 2013 Voir
L3232-2 : modifié, en vigueur du 17 avril 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L3232-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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