Art. L2531-12, Code général des collectivités territoriales

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L9189AAL

                    A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

   La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.

   Le comité comprend :

   1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;

   2° Les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;

   3° Le maire de Paris ;

   4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

   5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

   Ce comité élit en son sein son président.

   Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.

   Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

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L2531-12 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 Voir
L2531-12 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 22 mars 2015 Voir
L2531-12 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 Voir
L2531-12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 125, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Cité par Art. 50, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Ancien texte Art. L263-13, Code des communes
Ancien texte Art. L263-13, Code des communes
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