Art. L2333-42, Code général des collectivités territoriales

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L3497C9E

                    Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

   Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.

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L2333-42 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 2001 Voir
L2333-42 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 8 novembre 2014 Voir
L2333-42 : modifié, en vigueur du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L2333-42 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L233-44-2, Code des communes
Ancien texte Art. L233-44-2, Code des communes
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L422-3, Code du tourisme
Cité par Art. L422-3, Code du tourisme
Cite Art. L2333-29, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-43, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-59, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2574-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2333-55, Code général des collectivités territoriales