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Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales

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L8912AAC

                    Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.

   Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

   Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du trésorier-payeur général.

   Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.

   Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.

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L2332-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2010 Voir
L2332-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
L2332-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 Voir
L2332-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 Voir
L2332-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 Voir
L2332-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cité par Art. 110, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Cité par Art. 45, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 55, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 99, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Cité par Art. 62, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cité par Art. 14, Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Cité par Art. 10, Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Ancien texte Art. L232-3, Code des communes
Ancien texte Art. L232-3, Code des communes
Cité par Art. 1648 B, Code général des impôts
Cité par Art. L312-5-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L302-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-19, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R302-33, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L5334-11, Code des transports
Cité par Art. L2334-25-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-7-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2336-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2531-13, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-28, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-35-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1396, Code général des impôts
Cité par Art. 1407 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1520, Code général des impôts
Cité par Art. 1522 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1530 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1582, Code général des impôts
Cité par Art. 1647-0 B septies, Code général des impôts

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