Art. L2224-5, Code général des collectivités territoriales

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L8813AAN

                    Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. 

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. 

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13. 

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article. 

Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.

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L2224-5 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 14 juillet 2010 Voir
L2224-5 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 août 2015 Voir
L2224-5 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 19 août 2015 Voir
L2224-5 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 10 août 2016 Voir
L2224-5 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 24 décembre 2022 Voir
L2224-5 : en vigueur depuis le 24 décembre 2022 Voir

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