Art. L2123-25, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2123-25, Code général des collectivités territoriales

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L3912C9R

                    - Les élus visés aux articles L. 2123-9 et L. 2123-11 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.

   Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

Les versions de ce document

L2123-25 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L2123-25 : en vigueur depuis le 28 février 2002 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L121-45, Code des communes
Ancien texte Art. L121-45, Code des communes
Cité par Art. L381-32, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L2123-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-26, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-27, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2123-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2511-33, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-8, Code général des collectivités territoriales

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