Art. L2123-23, Code général des collectivités territoriales

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L3921C94

                    - Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

 POPULATION (habitants)

 TAUX MAXIMAL

 (en %)

 Moins de 500

 12 

 De     500 à     999

 17 

 De   1 000 à   3 499

 31 

 De   3 500 à   9 999

 43 

 De  10 000 à  19 999

 55 

 De  20 000 à  49 999

 65 

 De  50 000 à  99 999

 75 

 De 100 000 à 200 000

 90 

 Plus de 200 000

 95 

      La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

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L2123-23 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 6 avril 2000 Voir
L2123-23 : abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 20 décembre 2003 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2003 au 14 mai 2009 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 novembre 2016 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L2123-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 Voir
L2123-23 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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