Art. L2123-13, Code général des collectivités territoriales

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L3943C9W

                    - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.

   Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

   Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Les versions de ce document

L2123-13 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 Voir
L2123-13 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 Voir
L2123-13 : en vigueur depuis le 28 février 2002 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L121-47, Code des communes
Cité par Art. R411-48, Code des communes
Cité par Art. L2123-23, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2321-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2511-34, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-14, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-19, Code général des collectivités territoriales