Art. L1511-2, Code général des collectivités territoriales

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L4285C9L

                    - Les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêts ou de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine notamment les règles de plafond et de zone indispensables à la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France.

   Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la région n'atteint pas le plafond fixé par le décret mentionné à l'alinéa précédent.

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L1511-2 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L1511-2 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 Voir
L1511-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005 Voir
L1511-2 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 22 août 2007 Voir
L1511-2 : modifié, en vigueur du 22 août 2007 au 1er janvier 2016 Voir
L1511-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 Voir
L1511-2 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE aides d'etat / TITRE « Les aides des collectivités territoriales aux entreprises » / evénement / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés

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