Art. L5213-15, Code général des collectivités territoriales

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L9795AAZ

                    - Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion :

   1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

   2° Des centres de secours contre l'incendie sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

   3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

   4° Des services énumérés dans la décision institutive.

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L5213-15 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 4 mai 1996 Voir
L5213-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 mai 1996 au 13 juillet 1999

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