Art. R5211-41, Code général des collectivités territoriales

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L2518ALT

                    Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.

   Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.

   La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Les versions de ce document

R5211-41 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 13 février 2016 Voir
R5211-41 : abrogé, en vigueur du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 Voir

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Créé par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 11, Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.
Cité par Art. 5, Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Cité par Art. R121-11, Code de l'environnement
Cité par Art. D311-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*124-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R143-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R153-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R163-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-1, Code du patrimoine
Cité par Art. D5842-7, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L5211-47, Code général des collectivités territoriales

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