Art. R2224-14, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2224-14, Code général des collectivités territoriales

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L1712ALY

                    En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.

   Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Les versions de ce document

R2224-14 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 4 mai 2006 Voir
R2224-14 : modifié, en vigueur du 4 mai 2006 au 13 septembre 2007 Voir
R2224-14 : en vigueur depuis le 13 septembre 2007 Voir

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