Art. L4135-29, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L6532A73
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Prise en charge des frais de l'instance civile dans le cadre de la protection fonctionnelle » / brèves / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La protection fonctionnelle des élus n'est pas absolue » / jurisprudence / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Chronique de droit de la fonction publique - Juillet 2011 » / doctrine / lexbase public n°209 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le président élu d'un établissement public administratif a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle » / brèves / le quotidien du 20 juin 2011 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.