Art. R1614-50, Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-50, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Textes (5)

Versions (5)

Art. R1614-50, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L1210ALE

                    Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

   - 40 % en fonction de la population de chaque département ;

   - 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

   - 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

Les versions de ce document

R1614-50 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-50 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 8 janvier 2004
R1614-50 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012 Voir
R1614-50 : modifié, en vigueur du 9 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir
R1614-50 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R1614-50, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document