Art. R1614-42, Code général des collectivités territoriales

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L1202AL4

                    Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de régions. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :

   1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;

   2° 20 % en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat ;

   3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;

   4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

   Sur les 10 % restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.

Les versions de ce document

R1614-42 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-42 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 8 janvier 2004
R1614-42 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2004 au 9 mars 2012 Voir
R1614-42 : modifié, en vigueur du 9 mars 2012 au 29 avril 2013 Voir
R1614-42 : modifié, en vigueur du 29 avril 2013 au 1er janvier 2016 Voir
R1614-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
R1614-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 16 août 2020 Voir
R1614-42 : en vigueur depuis le 16 août 2020 Voir

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