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Cite LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cite LOI no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)
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Créé par Art. 163, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 63, LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 65, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
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Cité par Art. 5, Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
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Cité par Art. L360-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L123-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L126-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L129-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L511-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1331-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-29-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3120-39, Code des transports
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Cité par Art. L3121-11, Code des transports
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Cité par Art. R3121-4, Code des transports
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Cite Art. L2212-2, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L2224-16, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5832-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5842-4, Code général des collectivités territoriales