Art. L2563-4, Code général des collectivités territoriales

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L9114G7P

                    La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
                

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L2563-4 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2004 Voir
L2563-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2017

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 47, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Abrogé par Art. 138, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Ancien texte Art. L262-6, Code des communes
Ancien texte Art. L262-6, Code des communes
Cite Art. L2563-3, Code général des collectivités territoriales