Art. L2411-10, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 2 min

L3052HG7

                    Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. 

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section.L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. 

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. 

Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural. 

Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. 

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

Les versions de ce document

L2411-10 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 10 juillet 1999 Voir
L2411-10 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 Voir
L2411-10 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L2411-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010
L2411-10 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 mai 2013 Voir
L2411-10 : modifié, en vigueur du 29 mai 2013 au 15 octobre 2014 Voir
L2411-10 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

Comparer les textes

Art. L2411-10, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document