Art. R2213-46, Code général des collectivités territoriales

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L2172HP7

                    Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.

   Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.

   A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.

   La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2213-53 et R. 2213-54.

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R2213-46 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 29 juillet 2006 Voir
R2213-46 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010
R2213-46 : abrogé, en vigueur du 6 août 2010 au 29 septembre 2016 Voir

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