Art. L3334-7-2, Code général des collectivités territoriales

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L3898HWB

                    Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28.A compter de 2011, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfaitaire mise en répartition. 

Cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux contributions communales et intercommunales pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours fixées par l'arrêté prévu au III de l'article L. 2334-7-3.

Les versions de ce document

L3334-7-2 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004 Voir
L3334-7-2 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L3334-7-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009

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