Art. L3334-7, Code général des collectivités territoriales

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L3896HW9

                    La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

   Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel financier et de la longueur de leur voirie.

   Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004.

   A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

   La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième année, au tiers de cette même dotation.

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L3334-7 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 juillet 1999 Voir
L3334-7 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 31 décembre 2004 Voir
L3334-7 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 27 décembre 2006 Voir
L3334-7 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 Voir
L3334-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
L3334-7 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2022 Voir
L3334-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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