Art. L2224-7-1, Code général des collectivités territoriales

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L3860HWU

                    Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées.
                

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L2224-7-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 Voir
L2224-7-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 12 février 2020 Voir
L2224-7-1 : modifié, en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021 Voir
L2224-7-1 : modifié, en vigueur du 25 août 2021 au 24 décembre 2022 Voir
L2224-7-1 : en vigueur depuis le 24 décembre 2022 Voir

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