Art. LO6131-4, Code général des collectivités territoriales

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L5523H7P

                    Tout membre du conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

   Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

   Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

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LO6131-4 : abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 3, Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Abrogé par Art. 2, LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Cité par Art. LO461, Code électoral