Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
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L8602HWI
I.-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace ;
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence ;
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Tout ou partie de l'assainissement.
III.-La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV.-L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
V.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI.-La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
VII.-Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'édification des bâtiments universitaires pour le compte d'une communauté d'agglomération peut engager la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de la garantie décennale » / brèves / le quotidien du 16 juin 2010 Abonnés
Ancien texte Art. 2, Code des communes
Ancien texte Art. 3, Code des communes
Ancien texte Art. 4, Code des communes
Ancien texte Art. 5, Code des communes
Ancien texte Art. 6, Code des communes
Ancien texte Art. 7, Code des communes
Ancien texte Art. L167-3, Code des communes
Ancien texte Art. L167-5, Code des communes
Cité par Art. L312-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L318-8-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie
Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie
Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie
Cité par Art. L211-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L133-17, Code du tourisme
Cité par Art. L134-1, Code du tourisme
Cité par Art. L134-2, Code du tourisme
Cité par Art. L163-10, Code du tourisme
Cité par Art. L163-4, Code du tourisme
Cité par Art. R133-36, Code du tourisme
Cité par Art. R133-41, Code du tourisme
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